Article R671-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-16 , le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ” ; II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-17-7 , le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article R671-2 du Code de l'environnement ?
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-16 , le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont elle a la charge ” ; II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-17-7 , le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé : “ l'avis de la chambre d'agriculture, de commerce, d…
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