Article R712-6 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Dans un délai de deux mois suivant la réception d'un dossier de déclaration complet, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises peut s'opposer à l'exercice de l'activité par décision motivée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R712-6 du Code de l'environnement ?
Dans un délai de deux mois suivant la réception d'un dossier de déclaration complet, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises peut s'opposer à l'exercice de l'activité par décision motivée.
Où trouver le texte officiel de l'article R712-6 ?
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