Article L110-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l' article L. 123-2 du code de l'environnement , l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
Questions fréquentes
Que dit l'article L110-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l' article L. 123-2 du code de l'environnement , l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
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