Article L223-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
Questions fréquentes
Que dit l'article L223-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
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