Article L311-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1 , soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L311-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1 , soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1 .
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