Article L311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 , L. 311-8 , L. 311-8-1 , L. 321-1 à L. 321-6 , L. 322-1 à L. 322-13 , L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.
Questions fréquentes
Que dit l'article L311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 , L. 311-8 , L. 311-8-1 , L. 321-1 à L. 321-6 , L. 322-1 à L. 322-13 , L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.
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