Article L323-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal , l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l' article 225-14 du code pénal et aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation informe le procureur de la République du lieu de situation de l'immeuble de la date à laquelle il procédera à leur paiement ou à leur consignation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L323-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l' article 131-21 du code pénal , l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à l' article 225-14 du code pénal et aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation informe le procureur de la République du lieu de situation de l'immeuble de la date à laquelle il procédera à leur paiement ou à l…
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