Article L511-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
Questions fréquentes
Que dit l'article L511-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
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