Article L641-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
Pour l'application du livre III de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au 1° de l'article L. 322-3 , les mots : " situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune " sont remplacés par les mots : " situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée comme constructible par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
2° L'article L. 322-8 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, le mot : " il " est remplacé par les mots : " le juge ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L641-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Pour l'application du livre III de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au 1° de l'article L. 322-3 , les mots : " situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune " sont remplacés par les mots : " situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée comme constructible par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 2° L'article L. 322-8 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b…
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