Article R112-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.
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