Article R112-21 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article R. 112-16 , par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 , soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 . Une copie en est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.
Questions fréquentes
Que dit l'article R112-21 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article R. 112-16 , par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 , soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 . Une copie en est, en outre, déposée dans tout…
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