Article R232-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal.
Questions fréquentes
Que dit l'article R232-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal.
Où trouver le texte officiel de l'article R232-5 ?
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