Article R312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies de recours, des dépens sont mis à la charge de l'exproprié, l'expropriant peut en déduire le montant sur celui de l'indemnité à payer ou à consigner.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies de recours, des dépens sont mis à la charge de l'exproprié, l'expropriant peut en déduire le montant sur celui de l'indemnité à payer ou à consigner.
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