Article R312-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
Les personnes, autres que celles mentionnées à l'article R. 322-1 , que le juge ou la cour d'appel entend à titre d'information, reçoivent, en cas de déplacement et si elles le demandent, les mêmes indemnités de comparution et de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile. Toutefois, les agents de l'administration n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par le régime indemnitaire qui leur est propre.
Questions fréquentes
Que dit l'article R312-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Les personnes, autres que celles mentionnées à l'article R. 322-1 , que le juge ou la cour d'appel entend à titre d'information, reçoivent, en cas de déplacement et si elles le demandent, les mêmes indemnités de comparution et de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile. Toutefois, les agents de l'administration n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par le régime indemnitaire qui leur est propre.
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