Article R423-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Texte de l'article
Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés peut être mis, par les cahiers des charges annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article L. 411-1 , de tout ou partie des terrains expropriés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R423-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés peut être mis, par les cahiers des charges annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article L. 411-1 , de tout ou partie des terrains expropriés.
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