Article A424-20 du Code de l'urbanisme

I. - La somme totale à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations se compose de la somme du coût de la démolition et de la somme du coût de la remise en état du terrain d'assiette. II. - Le coût de la démolition est calculé selon la formule suivante : Coût Démolition = SDP × (PM × (1+ SAD + MC + LOC)) Avec : 1 - SDP : Surface de plancher telle que définie à l' article L. 111-14 du code de l'urbanisme . 2 - PM : Prix moyen de la démolition selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes : Typologie de bâtiments PM Exploitation agricole et forestière 70 Commerce et activités de service 80 Equipements d'intérêt collectif et services publics 80 Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel 85 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire 90 Autres hébergements touristiques 100 Maison individuelle 100 Les typologies de bâtiments suivantes correspondent aux mêmes intitulés des destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme : - autres activités du secteur primaire, secondaire et tertiaire ; - autres hébergements touristiques ; - commerce et activité de service ; - équipements d'intérêt collectif et services publics ; - exploitation agricole et forestière ; - hébergement ; - hôtel. Les autres typologies de bâtiments suivantes sont définies comme telles : Bâtiment d'habitation collectif : Construction répondant aux critères fixés par l'article L. 111-1 6° du code de la construction et de l'habitation . Maison individuelle : Construction répondant aux critères fixés par l' article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation . 3 - SAD : Facteur de variabilité selon la surface à démolir et la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes : Typologie de bâtiments Petite Moyenne Grande Exploitation agricole et forestière < 100 m 2 100 à 200 m 2 > 200 m 2 Maison individuelle < 150 m 2 150 à 300 m 2 > 300 m 2 Commerce et activités de service < 200 m 2 200 à 500 m 2 > 500 m 2 Autres hébergements touristiques < 1 000 m 2 1 000 à 2 000 m 2 > 2 000 m 2 Equipements d'intérêt collectif et services publics < 1 000 m 2 1 000 à 2 000 m 2 > 2 000 m 2 Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel < 1 500 m 2 1 500 à 2 500 m 2 > 2 500 m 2 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire < 2 000 m 2 2 000 à 5 000 m 2 > 5 000 m 2 Surface à démolir SAD Grande -0,1 Moyenne 0 Petite 0,1 4 - MC : Facteur de variabilité selon le mode constructif utilisé et qui prend l'une des valeurs suivantes : Mode constructif MC Modulaire/Démontable -0,5 Métal -0,15 Bois -0,2 Maçonnerie 0 Béton armé 0,3 5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale de la construction à démolir : Régions LOC Hauts-de-France/Normandie/Bretagne -0,3 Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine -0,25 Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur -0,1 Corse 0,2 Guadeloupe/Guyane/Martinique 0,3 La Réunion/Mayotte 0,45 III. - Le coût de la remise en état est calculé selon la formule suivante : Coût Remise en Etat = SES × (PM × (1 + NGT + INF + LOC)) Avec : 1 - SES : Surface d'emprise au sol telle que définie à l'article R. 420-1 du code l 'urbanisme. 2 - PM : Prix moyen de la remise en état selon de la typologie de bâtiments qui prend l'une des valeurs suivantes : Typologie de bâtiment PM Exploitation agricole et forestière 33 Equipements d'intérêt collectif et services publics 33 Bâtiment d'habitation collectif, hébergement, hôtel 36 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire 36 Maison individuelle 37,5 Commerce et activités de service 39 Autres hébergements touristiques 45 3 - NGT : Facteur de variabilité selon la nature géographique du terrain qui prend l'une des valeurs suivantes : Nature géographique NGT Absence de difficultés liées à la nature du sol 0 Présence de difficultés liées à la nature du sol 0,5 4 - INF : Facteur de variabilité selon l'infrastructure qui prend l'une des valeurs suivantes : Type d'infrastructure INF Fondations classiques 0 Fondations profondes 3 Niveaux enterrés (sous-sol) 5 5 - LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale du terrain à remettre en état : Régions LOC Hauts-de-France/Normandie/Bretagne -0,3 Pays de la Loire/Nouvelle-Aquitaine -0,25 Occitanie/Provence-Alpes-Côte d'Azur -0,1 Corse 0,2 Guadeloupe/Guyane/Martinique 0,3 La Réunion/Mayotte 0,45