Article A431-10 Annexe du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques (à joindre à la demande de permis de construire en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l' article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation , titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /..... Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante : a confié à la société de contrôle :, une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° : en date du :.... /.... /.... Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /..., sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation. Date Signature
Questions fréquentes
Que dit l'article A431-10 Annexe du Code de l'urbanisme ?
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques (à joindre à la demande de permis de construire en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l' article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation , titulaire de l'agrément délivré par décisio…
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