Article A441-5 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article A441-5 du Code de l'urbanisme ?
Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4 , identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
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