Article A520-7 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.
Questions fréquentes
Que dit l'article A520-7 du Code de l'urbanisme ?
La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.
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