Article D300-27-1 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l' article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme , est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur en application de cet article. Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.
Questions fréquentes
Que dit l'article D300-27-1 du Code de l'urbanisme ?
L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l' article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme , est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur en application de cet article. Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus gr…
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