Article L102-10 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L. 102-6 à L. 102-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L102-10 du Code de l'urbanisme ?
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L. 102-6 à L. 102-9 .
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