Article L113-23 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article L113-23 du Code de l'urbanisme ?
Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
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