Article L113-26 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L113-26 du Code de l'urbanisme ?
Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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