Article L121-20 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-20 du Code de l'urbanisme ?
Les dispositions des articles L. 121-16 à L. 121-19 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Où trouver le texte officiel de l'article L121-20 ?
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