Article L121-27 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1 , les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-27 du Code de l'urbanisme ?
Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1 , les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
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