Article L121-7 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-7 du Code de l'urbanisme ?
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
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