Article L123-26 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l' annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Questions fréquentes
Que dit l'article L123-26 du Code de l'urbanisme ?
La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l' annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
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