Article L133-6 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L133-6 du Code de l'urbanisme ?
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.
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