Article L134-10 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l' article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions issues des titres III à VI applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Que dit l'article L134-10 du Code de l'urbanisme ?
Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l' article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions issues des titres III à VI applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables respectivement à la métropole de Lyon, à son présid…
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