Article L135-2 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 132-15 , la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L135-2 du Code de l'urbanisme ?
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 132-15 , la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".
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