Article L141-11-1 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Dans les communes soumises aux chapitres I er et II du titre II du présent livre riveraines d'un plan d'eau intérieur d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l' article L. 321-2 du code de l'environnement , le document d'orientation et d'objectifs peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs situés en dehors de la bande littorale de cent mètres, définie à l' article L. 121-16 du présent code , auxquels le chapitre I er du titre II du présent livre ne s'applique pas.
Questions fréquentes
Que dit l'article L141-11-1 du Code de l'urbanisme ?
Dans les communes soumises aux chapitres I er et II du titre II du présent livre riveraines d'un plan d'eau intérieur d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l' article L. 321-2 du code de l'environnement , le document d'orientation et d'objectifs peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs situés en dehors de la bande littorale de cent mètres, définie à l' article L. 121-16 du présent code , auxquels le chapitre I er du titre II du présent livre ne…
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