Article L143-18 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Questions fréquentes
Que dit l'article L143-18 du Code de l'urbanisme ?
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Où trouver le texte officiel de l'article L143-18 ?
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