Article L143-32 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l' article L. 143-29 , le schéma de cohérence territoriale fait l'objet de la procédure de modification mentionnée aux articles L. 143-33 à L. 143-36 . Par dérogation à l'article L. 143-29, les changements des orientations du projet d'aménagement stratégique qui ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, au sens de l' article L. 211-2 du code de l'énergie , ou de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou du stockage d'électricité ou de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables mentionnées à l' article L. 141-5-3 du même code relèvent également de cette procédure de modification.
Questions fréquentes
Que dit l'article L143-32 du Code de l'urbanisme ?
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l' article L. 143-29 , le schéma de cohérence territoriale fait l'objet de la procédure de modification mentionnée aux articles L. 143-33 à L. 143-36 . Par dérogation à l'article L. 143-29, les changements des orientations du projet d'aménagement stratégique qui ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, au sens de l' article L. 211-2 du code de l'énergie , ou de la production d'hydrogène re…
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