Article L143-4 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité : 1° Soit des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ; 2° Soit de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population totale. Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres.
Questions fréquentes
Que dit l'article L143-4 du Code de l'urbanisme ?
Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité : 1° Soit des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ; 2° Soit de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population totale. Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes …
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