Article L143-50 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
L'acte de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 , mettant en compatibilité le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26 . Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Questions fréquentes
Que dit l'article L143-50 du Code de l'urbanisme ?
L'acte de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 , mettant en compatibilité le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26 . Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
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