Article L151-42 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut préciser : 1° La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ; 2° La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.
Questions fréquentes
Que dit l'article L151-42 du Code de l'urbanisme ?
Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut préciser : 1° La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ; 2° La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.
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