Article L151-44 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l' article L. 1231-1 du code des transports , le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de mobilité. Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du chapitre IV du présent titre ne peut tenir lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L151-44 du Code de l'urbanisme ?
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de programme local de l'habitat. Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent qui est autorité organisatrice au sens de l' article L. 1231-1 du code des transports , le plan local d'urbanisme peut tenir lieu de plan de mobilité. Le plan local d'urbanisme infracommunautaire établi en application du …
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