Article L152-6-10 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme n'est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L. 152-3 , L. 152-6-3 et L. 152-6-4 , ne peuvent être accordées qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du projet.
Questions fréquentes
Que dit l'article L152-6-10 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme n'est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L. 152-3 , L. 152-6-3 et L. 152-6-4 , ne peuvent être accordées qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du projet.
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