Article L153-17 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande : 1° Aux communes limitrophes ; 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime .
Questions fréquentes
Que dit l'article L153-17 du Code de l'urbanisme ?
Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande : 1° Aux communes limitrophes ; 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime .
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