Article L153-31 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, excepté dans les cas mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l' article L. 153-36 et dans les autres cas prévus par la loi.
Questions fréquentes
Que dit l'article L153-31 du Code de l'urbanisme ?
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, excepté dans les cas mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l' article L. 153-36 et dans les autres cas prévus par la loi.
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