Article L153-36 du Code de l'urbanisme

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l' article L. 153-31 , le plan local d'urbanisme fait l'objet de la procédure de modification mentionnée aux articles L. 153-37 à L. 153-44 . Par dérogation à l'article L. 153-31, font également l'objet de cette procédure de modification les changements des orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui ont pour objet : 1° De soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, au sens de l' article L. 211-2 du code de l'énergie , de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l' article L. 811-1 du même code , ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables mentionnées à l' article L. 141-5-3 dudit code . La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délimiter, en application de l'article L. 151-14-1 du présent code, les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements ou les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Peuvent également faire l'objet de la procédure de modification, si l'autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui ont pour objet de délimiter les zones mentionnées à l' article L. 121-22-3 du présent code.