Article L153-42 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L153-42 du Code de l'urbanisme ?
Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
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