Article L153-44 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L153-44 du Code de l'urbanisme ?
L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 .
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