Article L173-1 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L173-1 du Code de l'urbanisme ?
Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3 .
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