Article L174-2 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4 , les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies. Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L174-2 du Code de l'urbanisme ?
Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4 , les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies. Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5 .
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