Article L219-12 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les articles L. 213-3 , L. 213-4-1 , L. 213-4-2, L. 213-5 , L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L219-12 du Code de l'urbanisme ?
Les articles L. 213-3 , L. 213-4-1 , L. 213-4-2, L. 213-5 , L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1 .
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