Article L221-1-1 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles . Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L221-1-1 du Code de l'urbanisme ?
Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles . Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.
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