Article L313-5 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3 et L. 313-4 sont régis par les dispositions des articles L. 313-6 à L. 313-15 , des articles L. 314-2 à L. 314-9 ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles L. 145-18 , L. 145-28 à L. 145-30 , L. 145-6 et L. 145-7 du code de commerce .
Questions fréquentes
Que dit l'article L313-5 du Code de l'urbanisme ?
Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3 et L. 313-4 sont régis par les dispositions des articles L. 313-6 à L. 313-15 , des articles L. 314-2 à L. 314-9 ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles L. 145-18 , L. 145-28 à L. 145-30 , L. 145-6 et L. 145-7 du code de commerce .
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