Article L318-8-1 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1 , L. 5214-16 , L. 5215-20 , L. 5216-5 , L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Que dit l'article L318-8-1 du Code de l'urbanisme ?
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1 , L. 5214-16 , L. 5215-20 , L. 5216-5 , L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Où trouver le texte officiel de l'article L318-8-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L318-8-1 du Code de l'urbanisme dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
