Article L322-3-1 du Code de l'urbanisme
Texte de l'article
Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L. 322-3 , l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.
Questions fréquentes
Que dit l'article L322-3-1 du Code de l'urbanisme ?
Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L. 322-3 , l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.
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